COMPTE-RENDU de Monsieur TRANIELLO
du 7/11/98
DOMAINE SKIABLE ET DROIT EUROPEEN


PREAMBULE :

En Italie, la réglementation du tourisme se réfère en général à la
législation régionale, par rapport à l’article 117 de la Constitution.

Il n’existe pas cependant de norme de référence qui établie les principes
fondamentaux par rapport aux remontées mécaniques, pistes de ski, et relative aux
infrastructures si bien que depuis quelques années nous avons débattu de la
nécessité de règles systématique en la matière. Il fut présenté au cours de la
12ème législature un projet de loi (c’est à dire projet de loi CAVERI du 9 mai
1995) jamais approuvé par le parlement.
La seule législation d’état en la matière, fragmentée et pauvre regarde la
discipline des remontées mécaniques en se limitant en outre, à donner des normes
relatives au régime d’exploitant, mais qui se tait par rapport à tous les
aspects plus fondamentaux de l’activité du ski en premier lieu par rapport à la
responsabilité des exploitants et des utilisateurs.
Au niveau local diverses régions comme la vallée d’Aosta, la Lombardie, la
province de Venise, les Abruzzes et, récemment, la Toscane, bien que la province
autonome de Trento et de Bolzano, ait promulgué des lois régionales contenant
des règles spécifiques plus ou moins détaillées principalement pour la
réglementation administrative des domaines skiables, des critères de concessions aux
exploitants, et de la responsabilité de ces derniers.
Incidemment, ma région, Le Piémont n’a pas encore de loi régionale qui régule
la matière en mode spécifique. En général, il arrive que, comme en Italie une
différence me semble venir de France, donnant la tendance qui est d’endosser
une quantité importante de responsabilités attribuée aux exploitants des
remontées mécaniques, qui se voient attribuer aussi des obligations d’entretien et
de sécurité qui, au contraire des autres pays comme par exemple en France,
sont attribuées aux maires ou même à l’organisation publique territoriale
compétente.


Par rapport à la loi de la région Toscane, qui peut éventuellement être prise
comme exemple, soit parce qu’elle traite une loi plus récente (1993), soit
parce qu’elle se donne les moyens de discipliner de manière détaillée et
spécifique beaucoup de problèmes mis à jour sur cette doctrine et de la jurisprudence
précédente, cette loi disait-on détermine en premier lieu les critères de
sélections de ce que l’on considère comme pistes de ski, de la part de
l’administration publique (régions, provinces,  et communes) et, en second lieu, les critères de choix de la part de la commune et des
exploitants de domaines skiables, qui doivent répondre aux demandes détaillées
financières et de professionnalisme.
En bref, mon examen en la matière s’établira selon le schéma suivant :
A) Tentative de définition du domaine skiable par rapport aux données
législatives et de jurisprudence disponibles.
B) Examen des sujets impliqués dans la gestion des domaines skiables et leur
rapport réciproque : Organismes locaux et concessions (exploitants)
C) Examen des rapports entre responsables des remontées mécaniques et
utilisateurs
(tierce personnes) : C’est dans ce domaine que l’on retrouve la majorité de
jurisprudence : Le problème des accidents de ski.
On pourrait les diviser en trois catégories :
a) Les accidents survenus sur les remontées mécaniques (téléskis,
télésièges...)
b) Les accidents survenus à cause de la mauvaise qualité d’entretien des
pistes (bosses, obstacles imprévus, manque de signalisation)
c) Accidents entre usagers (chocs, percutions, etc...)

A) LE CONCEPT DE DOMAINE SKIABLE

Par rapport à la carence d’une législation uniforme en la matière, il manque
une définition des règles du domaine skiable.
Les différentes règles régionales font référence aux concepts de pistes de
ski, domaines de remontées mécaniques, infrastructures.
La définition donnée par la loi régionale Toscane est intéressante parce
qu’elle reprend celle de la région de Venise à l’article 1 alinéa 3 car elle tente
d’offrir un concept exhaustif de domaine skiable équipé : pour résumer, par
domaine skiable équipé cela veut dire “domaine territorial sujet à rénovation
prévalente naturelle” dans lequel on réalise un ensemble de pistes de fond ou
de descentes et des remontées mécaniques.
Une autre définition est donnée par la loi de la région des Abruzzes du 5
août 1982 numéro 55, qui, à l’article 31 définit simplement les pistes de
descentes comme infrastructures accessoires de domaines de remontées mécaniques
créant un lien fonctionnel entre les pistes et les domaines qui, comme nous le
verrons a une grande importance par rapport aux responsabilités des exploitants
des remontées mécaniques.
En outre, même si l’on n’arrive pas à définir les pistes comme accessoires
des domaines, il est souvent souligné le lien étroit fonctionnel entre les
premiers (pistes de ski) et les seconds (domaine skiable).
La région du Val d’Aoste dans sa loi régionale du 17 mars 1992 n°9 donne la
finalité de la même loi en disposant à l’article 1, que, dans le but d’assurer
les conditions de praticabilité adéquat, l’exercice de domaine destiné à
l’utilisation publique pour la pratique du ski de descente ou de fond en se
référant à l’aspect de sécurité est


assujettie aux dispositions de la présente loi, et ensuite à l’article 2, qui
établit que les domaines de l’article 1 sont individualisés sur la base de
typologies : Les pistes de descente et les pistes de fond qui sont définies à
dessein.
Le but de la loi d’état CAVERI, au contraire, ne définit pas le concept de
domaine skiable, mais se limite à définir les remontées mécaniques et à classer
les pistes de ski en les distinguant en pistes de descente et pistes de fond..

B -  LA GESTION DES DOMAINES SKIABLES 

Comme dit précédemment les domaines skiables sont privés d’une réglementation
unitaire législative et administrative. Chaque problème relatif à ces
domaines est souvent vu dans l’optique du rapport d’exploitation entre
l’administration publique et l’exploitant des remontées mécaniques, à son tour reconduite
dans la plus grande catégorie de disciplines de remontées mécaniques.
La loi gouvernementale de référence est le décret du 11 juillet 1980 n° 753
applicable à tous les services collectifs de transports publics terrestres de
compétence des organismes de l’Etat qui concerne la “propreté” et la
“sécurité” de l’exercice même ses compétences régionales. (Article 1).
Les critères d’exploitation sont cependant régulés par les lois régionales
sur la base des dispositions générales du décret du 11 juillet 1980 n° 753. En
ce qui concerne le Piémont cette loi porte le numéro 74 du 14 décembre 1989.
Chaque loi régit de manière assez détaillée les procédures pour la liberté
d’exploitation dont l’examen n’est certainement pas le plus favorable.
Aux fins de celui qui intervient il suffira de relever, que en général, les
demandes à l’exploitant potentiel pour la liberté de l’exploitation obtienne
une garantie de nature financière, à la présentation des projets de
constructions et d’entretiens des domaines approuvés par le conseil régional, et, en ce
qui concerne la sécurité même, l’approbation des projets de la part des
organismes compétents des transports civils de motorisation en concession (MCTC). En
outre, il est en général prévu que les actes singuliers d’exploitations
contiennent des prescriptions relatives à l’exercice du fonctionnement  du domaine 
et non à l’activité des secours aux utilisateurs.
Il est en outre prévu des vérifications et des essais fonctionnels liés à
l’exploitation par les services compétents du MCTC. Enfin les lois régionales
régissent la constitution des servitudes coactives nécessaires pour la
construction et l’exploitation des domaines : par exemple, la loi de la région Toscane
établit que l’approbation du projet constitue une déclaration d’utilité
publique des ouvrages aux fins de la constitution co-active de la servitude de
pistes et de domaine (art.12 alinéa 3 et art. 19) ; la loi régionale du Piémont au
contraire dit que les sujets intéressés peuvent demander la déclaration
d’utilité publique des domaines au Conseil Régional pour l’expropriation des
terrains et immeubles ou l’imposition de servitudes en présence des demandes
déterminées. (Art. 7).



Ce rapide et incomplet cursus des dispositions régionales, permet en outre de
synthétiser la situation des normes actuelles de la manière suivante :
L’organisme local territorial et compétent (en général la province ou la commu
ne à partir de l’extension du domaine skiable), à travers les procédures
d’exploitation, attribue aux exploitants qualifiés la gestion des domaines
skiables. Une telle concession sera relaxée à partir de vérifications préventives
sur l’état des lieux et sur la sécurité et parfois prévoit la classification des
pistes de ski à réaliser sur le domaine. Une fois obtenue la concession
l’exploitant devient pleinement responsable de ce qui arrive sur le domaine, dont
il est exploitant, étant tenu à des devoirs précis de fonctionnement et de
sécurité ; avec de telles procédures, l’organisme local concédant résulte,  même à
la lumière de la jurisprudence en la matière d’un fait libéré de
responsabilité pour d’éventuels accidents qui pourront survenir dans les domaines donnés
en concession.
Les pouvoirs qui restent en particulier au maire semblent reconductibles au
devoir général de tutelle de la sécurité publique, aujourd’hui reconnus
principalement à la commune par la loi sur l’ordonnance des autonomies locales du 8
juillet 1990 n° 142, qui à l’article 38 stipule que :


1) Le maire, lequel officie pour le gouvernement sous-entend :
    a)...
    b) A l’émanation des actes qui lui sont attribués par les lois et par les
règles en           matière d’ordre et de sécurité publique, de santé et
d’hygiène publique ;
    c) Au développement en matière de sécurité publique et de police
judiciaire, des          fonctions affiliées par la loi ;
    d) A la vigilance sur tout ce qui peut intéresser la sécurité et l’ordre
publique et en        informant le Préfet.

    2) Le maire, qui représente le gouvernement a pour fonction avec acte
motivé et dans le respect des principes généraux d’ordre juridique, doit fournir
des contingences et des urgences en matière de santé et d’hygiène, de
construction et de police locale afin de prévenir et d’éliminer les graves dangers qui
menacent la sécurité des citadins ; par l’éxécution d’ordre relatif, il peut
demander au Préfet s’il en est besoin l’assistance de la force publique.
   
3) Si l’ordonnance adaptée au sens de l’alinéa n°2 et retourné contre une
personne déterminée et que celle-ci n’obtempère pas à l’ordre imparti, le maire
peut se pourvoir d’office aux frais des intéressés, sans préjudice de
l’action pénale pour les délits auxquels ils s’exposent.

4)...

9) Où le maire n’adopte pas les pourvois de l’alinéa 2, le préfet procure sa
propre ordonnance.
En rapport à de telles dispositions, le maire de la commune dont le domaine
skiable est donné en exploitation peut, en présence d’un danger d’éboulement,
d’avalanches ou d’autres dangers éventuels possibles pour les usagers,
ordonner à l’exploitant de remédier avec tous les moyens possibles et, s’il est
nécessaire d’intervenir directement.

Le manquement à l’exercice d’un tel pouvoir semble en outre reconductible
dans un cas d’omission coupable, impliquant des conséquences même de caractères
pénales, par violation du devoir très général de vigilance sur la sécurité
publique qui incombe au maire, seulement dans le cas où ce dernier aurait omis de
prendre les dispositions nécessaires et suffisantes à condition qu’il ait
effectivement connaissance de la situation de danger pour la sécurité publique.

Est exclu de la jurisprudence toute hypothèse de la responsabilité objective
(en ce sens se référer à la cassation pénale du 15 Nov. 1994, combiné, en
cassation pénale, ref. 1996).

En conclusion, avec le développement correct de la procédure d’exploitation
l’organisme local territorial se libère d’une grande partie de responsabilité.
Reste cependant, toujours un devoir de vigilance sur l’accomplissement de la
part de l’exploitant par rapport à ses obligations et à la sécurité publique,
compte-tenu qu’il semble pouvoir venir modérer un temps soit peu la
jurisprudence.

C) LA RESPONSABILITE

I - L’encadrement systématique du problème de responsabilité de l’exploitant
du domaine skiable :
Le problème de la responsabilité des exploitants des domaines skiables
équipés est étroitement lié fonctionnellement à la législation italienne, qui
caractérise les remontées mécaniques et les pistes de ski.

Comme nous l’avons déjà vu, de nombreuses lois régionales reconnaissent
expressément une telle union. L’union ci-dessus inclut, pour la jurisprudence
désormais consolidée entre exploitant et usager en instaurant l’utilisation du
ski-pass sur le domaine skiable, qu’elle soit reconductible à la règle du contrat
typique du transport.
Il existe en outre des phrases qui, bien qu’elles reconnaissent la liaison
fonctionnelle entre les domaines et les pistes de ski ne retiennent cependant
que ce n’est pas suffisant pour faire une extension même si c’est pour des
descentes, du rapport contractuel intervenu entre les exploitants et usagers ayant
fait l’objet d’une descente (nous voyons, par exemple : App. Trento du
28/02/78, en responsabilité civile préventive 1989, 706 ; Trib. de Turin du 23/4/87
n°1848, en Riv. Dir. des sports, 1989, 963).

Selon cette jurisprudence courante l’unique responsabilité éventuellement
admise de l’exploitant des remontées mécaniques est de type extra-contractuelle
prévue à l’art. 2043 du Code Civil, extrait de la jurisprudence, au contraire,
(se référer, en particulier au tribunal de Modena, du 12/11/1990 en direction
des transports, 1992, 579 :
l’exploitant du domaine des remontées mécaniques qui émet le ski-pass assume
la qualité de transporteur et est contractuellement responsable même pour la
phase de descente sur les pistes dont il en a l’exploitation), qui retient
qu’il est possible de configurer un rapport contractuel unitaire, qui comprend
tous les services offerts par l’exploitant du domaine skiable dont
l’utilisation des pistes de descentes.
Pour celui qui regarde spécifiquement ces derniers propos il reconnaît en
fait une forme d’offre dans la prédisposition des panneaux signalétiques, situés
près des caisses des remontées mécaniques à la base des départs, qui signalent
la présence et l’utilisation des pistes indiquées comme “ouvertes” ou
“fréquentées”, sous entendant que les utilisateurs aient confiance, à propos des
pistes dont les informations font références.
L’utilisateur qui achète un billet pour la remontée (à fortiori si l’on
achète un ski-pass pour l’ensemble du domaine) il le fait en connaissance de
causes par rapport à ce qui lui est offert.
Le compromis entre ce qu’offre l’exploitant et ce qu’accepte l’usager
(consécutif à l’achat du billet) rend valable la conclusion d’un contrat que
chacun considère atypique  
et d’autres identifient à l’adjudication d’un service, mais qui a, sans
aucun doute, comme il l’a déjà été dit, les éléments du contrat de transport.
Si la responsabilité contractuelle des exploitants des domaines skiables est
encore en discussion, pour celui qui est entrain de descendre la piste, il ne
fait aucun doute que désormais, dans chaque cas, l’exploitant soit responsable
combien même à titre extra-contractuel pour les accidents dûs à des défauts
de préparation ou d’exploitation des pistes en fonctionnement, relatifs aux
domaines mêmes : Il en résulte dans ces faits d’espèces, que l’on applique
l’art. 2043 du C.C. sur la base que : “celui qui occasionne un dommage intentionnel
envers un tiers doit l’indemniser”. La faute relevante (évidemment la
douleur dans ces cas est hors de question) n’est pas seulement la faute générique,
ce qui veut dire la négligence, imprudence, mais même dans certains cas ce
qu’on appelle (la faute spécifique) dans le cas de non observation des lois,
règlements, ordres et disciplines selon la définition donnée à l’art. 43 alinéa 1
du code pénal.
Dans le système italien, si l’omission peut être assimilée à l’action aux
fins de la subsistance du lieu de causalité, la configurabilité est nécessaire
au sujet, par un acte juridique qui met en action (se référer à l’art. 40
alinéa 2 du C. Pénal), selon lequel “ne pas empêcher le fait équivaut juridiquement
à le provoquer,” et en particulier, sous la forme qui oblige que la doctrine
et la jurisprudence définissent l’obligation de garantie, laquelle oblige
juridiquement le sujet d’être doté des pouvoirs nécessaires pour empêcher le fait
offensif des biens affectés à sa tutelle.

D’une telle obligation d’agir, en conformité aux principes généraux de
l’ordre, il peut naître non seulement des lois et des règles, mais aussi des
contrats et directement par effet d’engagements volontaires, à force duquel le
développement spontané de part un sujet des devoirs de tutelle d’un bien déterminé,
fait naître quoiqu’il en soit au sujet même, l’obligation d’empêcher des
évènements dangereux en relation avec le bien même.
Ainsi pour rester dans le sujet, il n’existe pas d’obligations
d’exploitations des domaines skiables imposés par la loi à l’exploitant (nous verrons que
dans plusieurs lois régionales de telles obligations sont prévues), et malgré
cela, spontanément et d’une manière autonome on s’occupe de la préparation et
de la fréquentation des pistes ; de même, il sera responsable s’il s’avère
qu’un accident est dû à une mauvaise condition de la piste ou des évènements
présents sur la piste, en conséquence, qui relèverait d’une négligence
d’exploitation.
Evidemment, en l’absence de dispositions spécifiques de loi, la charge
probatoire fait qu’au niveau de la responsabilité de l’acte illicite grave sur la
partie plaignante sera des plus difficile à accomplir, devant démontrer
l’engagement effectif volontaire, de la part de l’exploitant qui assumera la
violation de ses obligations.

II - LES SOURCES DE LA RESPONSABILITE  DANS LA LEGISLATION     
GOUVERNEMENTALE ET REGIONALE


Elle assume donc l’importance particulière comme citée, la normative, même
locale en ce secteur. Elle est en fait ce que nous pourrions tirer comme élément
pour évaluer le type et l’extension de la responsabilité des exploitants des
remontées mécaniques.
Nous faisons référence à un travail très utile d’élaboration des différentes
normes en la matière, accomplit par un auteur plusieurs fois cité dans cette
présente relation.
Pour les utilisateurs des pistes, aucune règle positive au niveau du
gouvernement est prévue si l’on excepte le désormais célèbre “guide du skieur” émit
par la F.I.S laquelle en outre, s’attribue la valeur de simples recommandations.
Règles de comportement des skieurs sont établies par des lois régionales (L.
LAZIO 59/83, L. PROV. TRENTO 7/87, L. VENETO 18/90 et la règle d’éxecution L.
VAL D’AOSTA 9/92).

III - La jurisprudence casuistique civile et pénale :


    A) - Les profils pénaux :


Comme il sera précisé dans la suite, la responsabilité pénale de l’exploitant
se caractérise sous le profil subjectif comme une responsabilité éminemment
fautive, c’est-à-dire par négligence, imprudences, inexpériences,
inobservations des lois, règlements, ordres ou disciplines, c.f. art. 43 Code Pénal.
Pourtant, de manière générale bien qu’on puisse affirmer que la circonstance
de pouvoir prouver d’avoir pris les dispositions nécessaires et aptes en
moyens de protection non que l’on ait prit soin de l’exploitation des pistes et
l’efficience des domaines etc… aura pris une part déterminante dans le fait
d’inclure et de limiter au moins les hypothèses de responsabilités pénales en
l’absence d’éléments psychologiques de faute.

La responsabilité pénale se concentre en premier lieu sur le représentant
local de l’organisme exploitant. Selon la jurisprudence le titulaire de
l’entreprise peut ne pas être obligé personnellement à l’exécution des obligations qui
relèvent pénalement, seulement lorsque subsistent les conditions suivantes :
    1 - Que l’entreprise soit de dimension reconnue ou notable,
    2 - Que les fonctions soient réparties sur la base de normes internes
sans équivoque        (délégation expresse et formelle), qui sont acceptées du
préposé et qui n’ont pas           un caractère artificiel ou frauduleux.
    3 - Que le préposé soit qualifié, doté d’une autonomie de décision et
financière en relation avec ses attributions déléguées, une fois que de telles
conditions soient satisfaites, la responsabilité pénale convergera vers la per
sonne qui concrètement devra ou aura la possibilité de satisfaire l’intérêt
protégé de la norme pénale (c’est à dire le préposé au secteur du domaine et des
compétences dans lequel se produit l’accident) outre que, éventuellement et en
concours sur ces sous-postes : il restera sauf, pour le représentant légal de
l’Etat.
Ceci dit, nous indiquons de manière rapide sans prétention exhaustive les
normes pénales qui peuvent servir de référence en la matière :
    - Art. 432 du C.P. (atteinte à la sécurité des transports et se conférer
aux “délits contre la sécurité publique”), art. 422 et 452 du C.P. et en
particulier les articles 449, 450, 451 et 437 ; Ainsi que les délits
correspondants aux contrats avenants art. 672 et 678 du C.P. et en particulier les art. 673
et 675 du C.P.
    - Art. 589 du C.P. (homicide par imprudence)
    - Art. 590, du C. P. lésions personnelles par imprudence ; art. 650 du C.
P.
Cela vaut la peine de faire référence à quelques observations, au cas
d’homicide par imprudence et des lésions par imprudence pour souligner quelques
profils pratiques qui peuvent avoir une importance remarquable dans les faits
d’espèces examinés. On doit avant tout faire remarquer que la procédure est diverse
pour ces deux délits.
Le délit de lésion par imprudence est sujet à querelle ; l’exercice du droit
de querelle doit être examiné à la fin des 90 jours de l’évènement qui
constitue le délit (se référer à l’art. 124 du C..P., et donc normalement du jour de
l’accident, la présentation de la faute dû à la querelle, sa relaxe détermine
la non procédure de l’action pénale.
Le délit d’homicide par imprudence, au contraire, peut entraîner des
poursuites d’office, et indépendamment de quelque initiative de la part, et par suite
de la seule acquisition de l’annonce du délit.
La statistique enseigne que, dans le cas les lésions par imprudence, la
recherche intervenue du fait, consent une définition favorable de la procédure
pénale qui consent la relaxe de la querelle (qui, si on le souligne peut survenir
en tous cas et degrés).
De même, et cela constitue certes une distorsion la querelle et la procédure
pénale qui en suivent, sont souvent utilisées par la personne outragée comme
instrument de pression dans les confrontations entre l’investigateur et la
société dont l’investigateur fait tête pour obtenir un dédommagement, auquel cela
se vérifie et vient se subordonner  à la relâche citée.


L’exercice déformé du droit de querelle sur évidence, explique même que à
partir d’une casuistique des malheurs certainement vastes, il n’existe pas une
jurisprudence corrélative et ample étant donné que la procédure pénale arrive
difficilement au jugement.
Le discours ainsi fait, ne vaut objectivement pour le cas d’homicide par
imprudence, ou la procédure d’office, empêche l’utilisation instrumentale de la
relaxe du conflit. L’éventuel dédommagement du délit pourra au plus relever,
une fois qu’aura été certifié la responsabilité pénale de l’inculpé, comme
circonstance atténuante aux fins d’une simple remise de peine.
Même à partir de petits signes maintenant esquissés il apparaît,
immédiatement soit par les lésions, soit par homicide, de la nécessité de l’emprise de
jouissance d’une attente et intempestive couverture légale d’assurance, jusqu’à
ce qu’on ait justifié le fait éventuellement produit de responsabilité pénale.
Les prémices de tels signes d’ordre général conduisent maintenant à procéder
à un bref examen de la structure des faits d’espèce pénale typique aux deux
hypothèses délictuelles en objet.
Il se traite dans les deux cas de délits “d’événement” avec la conséquence
que le fait d’espèce pénale sera intégré en présence d’un événement extérieur
(mort ou lésion) d’une conduite (action par omission), d’un lien de causalité
et d’un élément subjectif (typiquement faute). D’un compte-rendu rapide et
illustré, nous avons considéré la conduite par omission relevant d’une manière
pénale :
    - Le manque d’entretien des remontées mécaniques dans le cas du
déplacement du disque au moment de l’entorse, d’une entorse excessivement violente due
au choc provoqué par le disque de la nuque du skieur qui se trouve dans la
zone d’attente du télésiège.
De même, le manque d’entretien de l’équipement de remontées mécaniques dans
le cas où l’accoudoir du siège s’abaisse rapidement sans être actionné par le
skieur ; de la rupture et de l’arrachement du câble, de traction ; de la
fixation imparfaite de la cabine et des sièges sur le câble du fonctionnement
défectueux du dispositif de freinage ; le manquement du service des remontées
mécaniques, sachant que la piste de descente est verglacée (se référer au jugement
d’Aoste du 19/02/95).
    - Le manquement de signalisation du danger (Aoste 24/12/93) en
jurisprudence 1994, 315 ; l’insuffisante protection de la fosse de positionnement du
funiculaire ou télécabine ;
    - Le manquement de protection d’obstacles fixes naturels ou artificiels
sur les pistes ou celles qui lui sont adjacentes (se référer au cas du skieur
sorti d’une piste, qui a subi un chute de ski d’environ 8 mètres et qui
terminé sa course contre le pylône du télésiège  non protégé - (défini en premier
degré comme jugement au Trib. d’Aoste du 26/02/90 en Droit du Sport, 1990, 200,
puis réformé par la Cour D’Appel de Turin qui a condamné l’inculpé sur les
bases du fait que le dit pylône représentait un risque latent tout à fait
anormal en respect de règles de chutes accidentelles sur les pistes).



Le manquement de signalisation ou de délimitation du bord de la piste (se
référer au jugement du 14/12/92 du Trib. D’Aoste qui a attribué à la
signalisation manquante une cause efficace à effet au respect de la mort du skieur
accidentellement sorti du tracé et précipité dans un ravin dans des conditions de
visibilité insuffisante).
- Le défaut d’entretien des pistes (cf Jugement du Trib. d’Aoste du 19/02/95
relatif à une imputation pour lésion par imprudence défini avec une relaxe du
conflit et par une imputation par omission des dispositions de réparation
art. 673 du C.P. défini comme oblation, une telle ultime contestation pour une
vérité rare se réfère aux circonstances d’une systématique apte, du terrain
latéral de la piste qui puisque glacée ne consentait pas à retenir les skieurs
éventuellement tombés).
Les cas de conduite actives ne manquaient pas pénalement. Cela consistait
généralement dans le fait d’avoir prédisposé une embûche à la sécurité des
usagers laquelle peut se vérifier :
    - Dans la préparation et l’entretien des pistes moyennant l’utilisation
de moyens de damage durant l’ouverture des pistes (voir jugement du trib.
d’Aoste 19/11/75 où l’inculpé d’homicide par imprudence a été requis pour le
fait de ne pas avoir constitué de délit car le lieu de l’accident caractérisé par
le neige damée n’était pas classable comme une piste régulièrement signalée,
bien que cette jonction utilisait des moyens de damage pour remonter.
Dans la mise en place de signalétique de dangers dans les lieux non aptes
(voir le décret d’archives du 20/06/94 émit par le Tribunal de Grande Instance de
Pinerolo relatif à un cas de décès de skieur heurtant un poteau de
signalisation ; Le juge motivait ainsi son avis : “Le poteau en question faisait partie
d’une série bien visible délimitant le bord de la piste.” Il faut retenir
qu’il n’est pas possible d’envisager d’autres moyens de signalisation. Les
poteaux de bois ne représentent  pas un risque, étant comme on le dit bien visible,
à une distance régulière les uns des autres, ni un obstacle plus spécifique
qu’un autre obstacle naturel. L’alternative des poteaux semble être l’absence
d’une quelconque signalisation, mais la présence de celle-ci est nécessaire
pour éviter des dommages consécutifs en cas de mauvaise visibilité, le fait
semble être vérifié seulement pour imprudence et manque d’attention du skieur”.
Du fait d’avoir apposé une signalétique qui se révèle dangereuse par forme et
matériaux utilisés (voir jugement du Trib. de Bolzano du 5/02/90 dans lequel
en cas de dommage causé par une collision avec un panneau métallique de
délimitation, le juge,  en fonction du danger naturel du ski alpin, à signifié
l’exclusion d’obligation pour l’exploitant d’adopter dans chaque point de la piste
des systèmes de sécurité, exemple : balles de paille, matelas, etc…) aptes à
atténuer les conséquences d’un comportement imprudent de la part des skieurs ;
Du fait d’avoir ouvert une piste sans tenir compte de la présence de tas de
neige provoqués par l’action des canons à neige non signalés, qui la rendait
impraticable (voir jugement du 15/03/94 du Trib. d’Aoste où les inculpés se
voyaient relaxés pour l’insubsistance du délit avec l’affirmation du devoir du
skieur d’adapter sa vitesse aux conditions de la piste et à la visibilité au
moment de la descente ; et encore, par un cas analogue, voir jug. du Trib. de Bolzano du  14/12/87  où il était exclu que
l’obstacle pour les dimensions remarquables et son emplacement, n’avaient pas
contribué à l’embûche.
Il convient de signaler qu’un récent jugement de la cour d’appel de Trieste
du 28/01/97, inédit, a relaxé les représentants légaux d’une société de
gestion du domaine skiable en relation avec la mort d’un skieur qui avait heurté de
la tête un rocher situé en dehors des pistes, sur le fait qu’il n’avait été
prouvé aucune faute de la part de la société de gestion et soulignant que la
pratique du ski sous-entend, comme n’importe quel autre sport, l’acceptation
d’une plus ou moins grande part de risque.

    B - LES PROFILS CIVIQUES :

Nous avons déjà évoqués précédemment les profils de responsabilités civiles
configurables en premier lieu à l’exploitant des remontées mécaniques qui
peuvent être assimilés à deux aspects divers de l’activité de ceux-ci.
    a) Responsabilités afférentes à l’activité de transport (obligation de
remontées)
    b)  Responsabilités pour les dommages dérivés des usagers (skieurs) dans
l’utilisation normale des pistes.
En ce qui concerne la responsabilité pour l’obligation de remontées se pose
la question si celle là a son origine dans le contrat de transport, avec
l’accessoire obligation de protection, comportant, outre la présomption,
l’établissement de l’art.1681 du C.C. à charge du transporteur lequel peut se libérer de
sa responsabilité en donnant la preuve d’avoir adapté toutes les mesures afin
d’éviter le risque (ce qui signifie qu’il doit donner la preuve que ceux ci
soient vérifiés par “cas fortuit” ou par “fait du tiers” qui peut être le
même usager dommagé ; La solution positive fut donnée par la jurisprudence de
légitimité qui existe depuis 1956.
La jurisprudence de mérite apparemment en contraste avec celle citée
précédemment et en particulier celle du trib. de Bolzano du 11/08/1980 en
responsabilité 1981, 1993 peut par rapport aux téléskis ne pas prévaloir pour l’usager
skieur ayant confiance totale au transporteur, même en ayant confiance en
lui-même, et en lui seul, pour le transfert d’un lieu à un autre en contribuant le
skieur à son déplacement de manière à ce que “en skiant avec ses propres skis
sur les rails guides formés par la neige sous l’utilisation du téléski” et par
lesquels l’exploitant en référence à l’art. 30 du décret ministériel du
27/08/69 doit fréquemment en contrôler le tassement en faisant une espèce de
vérification.
En relation d’un tel jugement on se rappelle :
a) Que le jugement du tribunal de Sondrio de décembre 1978 avait déjà affirmé
l’existence de transports payants avec la relative application de la
présomption de l’article 1681 du C.C. même dans le cas de déplacement à l’aide d’un
téléski.
b) Tandis que celui de Bolzano n’en a pas tenu compte, en alternative au
contrat nié de transport comme l’utilisation du téléski qui comporte un attelage
relativement précaire entre la personne du skieur et le câble tracteur, on part
d’un corps solide formé d’une perche réglable qui passée entre les jambes
assure une position horizontale qui

cependant peut être modifiée pour des causes mécaniques (entre les traces
irrégulières des rails), ainsi que l’exercice d’un tel type de remontées qui est
susceptible d’être évalué du préjudice d’activité dangereuse exposé comme on
le sait, à la présomption de l’article 2050 du C.C. lequel prouve d’une
manière libre qu’il a les mêmes caractéristiques, qui établit avec l’article 1681
du C.C. le devoir à la charge du transporteur (preuve fortuite dans laquelle
est inclus même, le fait de tiers personne y compris le plaignant). Mais les
deux présomptions ne peuvent faire oublier l’action principale que le tiers
plaignant peut exercer, même en cumulant le fait contractuel (pour lequel et par
rapport à l’autre est prévue le prescription annuelle) qui est celle de
l’article 2043 du code civil pour lequel la charge de preuve soit l’élément
matériel plus que psychologique ;  ce qui cependant permet au juge civil d’accepter
“incidenter tantum” comme le fait illicite évidemment attribué à une personne
humaine individuelle  (outre à l’entrepreneur, à ses délégués, à ses
dépendants et, ou à ses collaborateurs à quelques titres que ce soit) constitue
hypothétiquement un délit avec l‘indemnisation  même du délit moral et subjectif (non
patrimonial article 2059 du C.C.).
En ce qui concerne le profil de responsabilité associé à l’utilisation des
pistes de la part des usagers des remontées mécaniques on peut établir que
ceux-ci sont les sous-entendus de l’obligation juridique dont la défaillance
comporte une omission causale en respect du dommage reporté des usagers ou des
tiers, la distinction entre les usagers et les tiers est nécessaire car ceux qui
empruntent les pistes sont nécessairement liés à un rapport contractuel avec
l’exploitant, ceux ci évidemment peuvent demander l’indemnisation à titre de
responsabilité extra-contractuelle.
Dans les faits d’espèces examinés supposés communs aux actions dommagées ils
sont soit contractuels soit extra-contractuels, il y a la subsistance d’une
omission illicite médiante qui veut dire que la cause du délit à l’usager soit
un comportement de l’exploitant, ou de ses collaborateurs, en contraste avec
une obligation juridique de prévention des dangers.
Même si tout s’accorde à penser qu’il n’existe pas de règles juridiques
(législatives ou réglementaires) cela impose à un exploitant de remontées
mécaniques une obligation de sécurité de pistes de ski qui partent du point d’arrivée
du domaine même : l’autorisation de la gestion des remontées mécaniques,
quelqu’en soit le type, ne coïncide pas, du point de vue de la norme avec
l’autorisation de gestion d’une ou plusieurs pistes. Cependant les lois et les règles
régionales (ou provinciales) dans le cas des régions ayant un pouvoir
législatif autonome pour chaque province comme Trento ou Bolzano, ils font leur, les
deux autorisations même s’ils imposent dans le même corps législatif et
réglementaire les prescriptions de sécurité concernant les domaines de remontées
mécaniques d’un coté et les pistes de l’autre.
Néanmoins il est fréquent dans la réalité que l’entrepreneur qui gère le
domaine de remontée soit aussi titulaire de l’autorisation de gestion d’une ou
plusieurs pistes.
De l’autorisation de gestion de piste émane pour l’exploitant des
obligations de prévention de risque envers les skieurs usagers basés sur l’obligation
aux normes de quelque origine que ce soit (gouvernementale, régionale, et ou
provinciale) sur l’ouverture, sur la signalétique, sur le contrôle et sur
l’exploitation des remontées.

On peut faire une liste en priorité, aux obligations individuelles dûes par
les exploitants et relevant aux fins du concept de fautes. Dans ce traité, il
reste à dire que la reconduction du service de télésiège au contrat de
transport de personnes soit évident (Cour de Cassation du 13/01/93 n° 356 en FORO it.,
1993, I,1107). Un récent jugement de la cour de cassation du 23/05/97 n°4607
en FORO it., I, 2470 en fait référence). Il semble exclure la responsabilité
de l’exploitant d’un télésiège pour les dommages subis par un skieur suite à
la chute à l’arrivée entre la plate-forme du télésiège et la piste de descente,
pouvant considérer qu’en ce moment est terminée la prestation contractuelle.
A mon avis, la maxime d’un tel jugement en tromperie quant la motivation
n’exprime pas exactement ce concept, qui, se confirme, exclurait souvent la
responsabilité contractuelle pour les accidents survenus aux skieurs qui lâchent le
télésiège.
Une autre thèse est celle donnée par le Trib. du Modena du 12/11/90 (en
direction des transports, 1992, 579), qui précise que l’exploitant a une
responsabilité de charge (art.2051) : théorie qui, cependant n’a pas été suivie.
Enfin une dernière thèse utilisée en doctrine, est celle qui perçoit dans le
gestion des domaines skiables l’exercice d’une activité dangereuse ; rarement
les juges ont qualifié l’activité du ski comme telle, et la règle désormais
évidente de l’art. 2050 du Code Civil peut être appliquée seule à cette
activité, que le juge retient dangereuse indépendamment d’une quelconque prévision de
norme ou même simplement administrative (comme la nécessité d’une
autorisation) ; la motivation de risque cependant apparue illogique est presque censurée
en cassation (voir cassation civile, section 3, du 29/05/72 n° 1712) quand le
danger n’est pas objectivement inné à l’activité ci-dessus mais dérive de
quelques modalités particulières d’éxécution (modalité subjective), quand c’est
une activité normalement inoffensive devenue dangereuse pour la modalité de
celui qui la met en oeuvre.

CONCLUSION

L’ultime considération du paragraphe précédent permet de conclure que
l’activité de ski sous toutes ses formes ne peut être prise en considération en
faisant abstraction du danger intrinsèque qui la caractérise comme il arrive pour
chaque type de sport ou d’activité dans lequel on inclut un certain degré de
risque. Ceci, cependant, n’exclut pas que l’ambiance dans laquelle telle
activité se déroule ne doit pas contribuer à augmenter le degré de risque. Le
problème consiste à individualiser les limites des responsabilités relatives. Au
manquement des disciplines spécifique et uniforme, en Italie, la reconstruction
systématique de telles limites doit nécessairement passer par l’examen des
règles actuellement en vigueur, qui laissent un espace ample à la création de la
jurisprudence. Une législature systématique en la matière serait sûrement la
bienvenue.




1   Cfr.W. FLICK, Sicurezza degli impianti e responsabilità dei gestori,
intervento all’Assembla ANEF del 1998.

2   Per queste argomentazioni ci riferiamo a W. FLICK, Sicurezza..., cit.

3  W. FLICK, Sicurezza, cit.

    Pour ce qui touche à la législation en matière de domaine, l’auteur cité
rappelle que outre celle déjà nommée ;. 13/6/1906 n° 403, par rapport au
domaine des funiculaires aériens que le règlement d’exécution a déjà été approuvé
avec le R.D. 29/8/1909 n° 829.

* Le R.D.L. 7/9/1938 n° 1896, cité “les normes pour le domaine et l’exercice
des remontées mécaniques et autres moyens de transport terrestre par câble
sans rails”.

* Le D.M. 10/9/1946, contiens les normes techniques des domaines et exercices
du ski.

* Le D.M. 31/7/1950, qui approuve le règlement type pour l’exercice des
télésièges.

* Le D.M. 8/10/1955, contient les directives pour les communes et provinces
dans l’exercice                                       des devoirs lors de la
décentralisation en matière de transports.

* Le D.P.R. 18/10/1957, n° 1367 cite le règlement général pour les
funiculaires aériens en service public destiné au transport de personnes.

* Le D.M. 15/2/1969, contient les précisions techniques spéciales pour les
funiculaires à 2 câbles avec mouvement débrayable.

* Le D.M. 15/9/1969, qui cite les normes techniques en matière de ski.

* Le D.M. 30/11/1970, “dispositions pour les directeurs et responsables de
l’exercice et relatifs à la substitution pour les assistants techniques
préposés aux services publiques de transport ou effectuées sur les équipements des
funiculaires terrestres”.

* Le déjà cité D.P.R. 11/7/1980, n° 753 ;

* Le D.M. 15/3/1982 cite les “normes techniques pour l’implantation et
l’exercice des R.M. en service public”.

* Le D.M. 2/1/1985, “Normes réglementaires en matière de variantes
constructives des aménagements techniques et des révisions périodiques pour les services
de transport public effectuées avec des implantations aériennes de
funiculaires et terrestres.

* Le D.M. 5/6/1985, cite les dispositions pour les directeurs et responsables
de l’exercice et substitués et pour les assistants techniques préposés aux
services de transport public effectuées au moyen des équipements de funiculaires
aériens ou terrestres.

* Le D.M. 21/6/1986, contient les prescriptions techniques concernant les
vérifications et épreuves des câbles métalliques de funiculaires aériens et
terrestres.

* On se rappelle enfin qu’en la matière ont été promulgués quelques projets
de loi :
   
Le projet de loi CAVERI présente le 9 mai 1995 et intitulé : “Règles des
équipements de transport par câble des pistes de ski et des infrastructures
relatives” qui, aujourd’hui ne sont pas encore approuvées.

* Le projet de loi CASINI, présenté le 2/10/1996, contient les “normes pour
la prévention des accidents dans l’exercice du ski”.


    Enfin même la commission CEE, en date du 1/2/1990, a présenté une
proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relatif aux équipements
de transport public par câble.
   
    L’auteur rappelle les obligations suivantes pour les exploitants, source
de responsabilité ainsi que pour les employés. (ex. art. 2049, cod.. civ.) :
   
1) Obligation d’effectuer les révisions périodiques (générales et spéciales)
des équipements (D.M. 2/1/1985).

2) Obligation de fournir les moyens nécessaires pour assurer l’exécution des
services pour réaliser la maintenance des véhicules, des équipements et
appareils (D.P.R. 11/7/1980 n° 753).

3) Obligation de maintenir les équipements en bon état pour la circulation en
sécurité des véhicules par rapport aux condition de l’exercice et de fournir
le personnel nécessaire de façon à garantir la sécurité et la régularité du
service.

4) Obligation de prendre les mesures et précautions prévues par la techniques
et les pratiques et d’éviter les sinistres (D.M 753/1980).

5) Obligation du personnel en cas d’incident de fournir tous les secours
nécessaires et de mettre en oeuvre tous les moyens opportuns pour supprimer et
limiter les conséquences des événements survenus et les en empêcher (D.P.R.
753/1980).

6) Obligation du personnel d’employer avec zèle, même dans les cas non prévus
par les lois dans le but de la sécurité et régularité de l’exercice (D.P.R.
753/1980).

7) Obligation du directeur responsable de l’exercice, auquel l’exploitant
est tenu par la loi
    (D.P.R. 753/1980), lequel répond de l’efficience des services dans le but
de la sécurité et la régularité de :
       
        a) prédispose, avec l’exploration qui exerce l’organisation pour le
secours des voyageurs.
        b) Signaler aux bureaux compétents périphériques au MCTC toutes les
anomalies et irrégularités du fonctionnement de l’équipement, bien qu’ils ne
soient pas dérivés des accidents qui puissent constituer des indices
d’inconvénients susceptibles de provoquer des événements dangereux pour les voyageurs,
le personnel ou l’équipement même.
   
        c) Exécuter tout ce qui peut se révéler nécessaire en relation avec
ce dont il relève ou signaler par le chef de service, pour sauvegarder la
sécurité des voyageurs et du personnel ou l’intégrité des équipements disposant
même, bien que ceux-ci soient raisonnablement nécessaire, la suspension du
service (D.M. 5/6/1985).

8) Obligation à l’entreprise de donner cours aux interventions de maintenance
extraordinaire de réfection, de modification techniques retenues par le
directeur responsable des exercices nécessaires afin d’assurer la sécurité (D.M.
5/6/1985).
    En ce qui concerne en particulier les téléskis il en résulte :

        1) L’obligation de l’exploitant, pour les équipements se trouvant
dans un lieu où n’existe pas une organisation permanente de personnel et moyens
pour les secours rapides des skieurs blessés d’installer les moyens
nécessaires. (par exemple, trousses de secours) et d’organiser facilement les premiers
secours (D.M. 15/3/1982).

        2)  L’obligation à l’exploitant des téléskis de :
        a) Exécuter tous les travaux nécessaires à la bonne conservation des
équipements           effectuant en outre, après les périodes d’activité et
même avant la réouverture, une              révision complète des moyens pour en
assurer la pleine efficience et maintenir en bon             état.
   

        b) Faire en sorte que les agents désignés suivent avec attention le
fonctionnement des                        équipements de manière à avoir une
garante constante que tout fonctionne dans les             conditions de
sécurité.
       
        c) Fournir et rendre disponibles les équipements de premiers secours.

        d) Maintenir en bon état les panneaux signalétiques.

        e) Choisir une vitesse adaptée aux conditions de la piste.
       
        f) Fournir le damage nécessaire, en cas de chutes des skieurs en
rapportant de la neige           fraîche afin d’éviter que la couche soit glacée
(D.M. 15/3/1982).

    3) Obligation aux agents d’être présents aux carrefours des pistes, afin
de faciliter le service  (D.M. 15/3/1982).

    4) Obligation de suspendre le service dans les cas (D.M. 15/3/1982) tels
que :
           
        - Panne ou fonctionnement anormal de l’équipement,
        - Déficience de la sécurité,
        - Conditions atmosphériques préjudiciables à la sécurité de
fonctionnement, en cas           de vent fort,
        - Piste glacée qui constitue un danger pour les skieurs.

    5) Obligation à l’exploitant de fournir l’entretien ordinaire ou
extraordinaire à l’équipement       d’effectuer les vérifications et épreuves
journalières ou hebdomadaires, périodiques, de      saisons ou extraordinaires ((D.M.
15/3/1982).
   
Pour les télésièges, en plus des obligations d’entretien, de vérifications et
épreuves, obligation du personnel en charge du départ et de l’arrivée,
d’assister les skieurs.
        - au départ, guider siège pour permettre au skieur de s’asseoir, en
aidant ce dernier a         fermer la barre de sécurité et accompagner le siège
pour éviter les oscillations excessives.
        - en arrêtant brièvement l’équipement quand les skieurs sont en
difficulté à la montée ou à      la descente (D.M. 31/7/1950).

En ce qui concerne les lois régionales les obligations sont ainsi
reconductibles.
La législation régionale du Friuli 24/3/1981 n° 15 (art.19), celle de la
province autonome de Trento 24/7/1984 n°7 (art.23), celle de la région de Venise
6/3/1990 b°18 (art.31) subordonnent l’exercice des domaines au devoir de
l’exploitant d’une couverture d’assurance pour les domaines pouvant survenir aux
usagers et aux tiers. Les deux dernières lois citées prévoient en outre la
suspension immédiate de l’exercice en cas de manquement à de telles dispositions.

    Même la législation de la région de Venise 6/3/1990 n°18 (art.33) prévoit
l’institution d’un registre des domaines contenant les données de l’exercice
de l’équipement et les conditions d’exploitation, registre mis à la
disposition du public qui peut en demander une copie.
   
    Une telle disposition existe dans la législation du Piémont 14/12/1989
n°74 (art.22), qui prévoit expressément un droit à l’information des citadins,
lesquels peuvent consulter les registres contenant les demandes et les
exploitations relaxées pour la construction et l’exercice des domaines et peuvent même
recourir au Président de région contre la relaxe des concessions non en
règles avec les disjonctions de lois et règles.

    De plus la législation romaine du 9/9/1983 n°59 (art.36) impose à
l’exploitant des domaines de remontées mécaniques d’assurer les premiers secours aux
blessés ainsi que leur transport au centre médical le plus proche.


    Enfin on se rappelle que la législation Toscane 13/12/1983 n°93 impose à
l’exploitant des domaines de signaler à chaque départ les conditions de
l’état des pistes à parcourir.
De telles conditions de signalisation, comme nous le verrons après, sont
fréquemment imposées aux exploitants des pistes, sous entendant un certain lien
entre ceux-ci et les domaines. En présence de telles dispositions il en ressort
toujours la thèse de contrat unique qui comprend aussi bien le transport que
la descente, dont on parlait en introduction.

En référence spécifique aux pistes de ski, les obligations des exploitants
sont ainsi définies.
Il existe 4 catégories générales d’obligations que les diverses lois imposent
aux exploitants des pistes :
        a) Obligations d’entretien
        b) Obligations d’information et de conseils
        c) Obligations de fermeture
        d) Obligations de secours

    a)En ce qui concerne le premier point avec diverses formules on impose à
l’exploitant d’entretenir , soit l’été, soit l’hiver, les pistes de ski. On
précise même que l’exploitant doit garantir non seulement l’état des des
pistes, les caractéristiques, et les besoins techniques prévus par la loi.
(L. ABRUZZO 55/82, L. FRIULI 88/91, L. LAZIO 59/83, L. PROV.TRENTO 7/87) mais
aussi la praticabilité des pistes par rapport aux conditions d’enneigement 
(L. VENETO 18/90, L. VALLE D’AOSTA 9/92). La L. REG.TOSCANA (13/12/1/1993 n°93)
qui semble être l’unique fait imposé spécifiquement à l’exploitant dans
l’obligation de mettre en place des éléments de protection propres à garantir la
sécurité des skieurs lorsque des pistes passent sur des ponts :
        - ou empruntent des itinéraires dangereux,
        - ou présentent des situations de risques possibles.

    b) Les exécutions auxquelles l’exploitant est tenu sont nombreuses pour
la signalisation et les conseils. Ils doivent en effet, s’assurer que pendant
l’enneigement les pistes soient équipées de la signalisation (L. ABRUZZO 55/82,
L. LAZIO 59/83, L; VENETO 18/90), en déplaçant les éventuels panneaux ou
signalisations abusives (L. ABRUZZO 55/82, L. LOMBARDIA 81/75, L. PROV.TRENTO
7/87). L’exploitant doit en outre, signaler la présence de pistes non damées, qui
peuvent être fermées ou non praticables. (L. VENETO 18/90), et informer les
risques de la non ouverture ou praticabilité des pistes et de l’indiquer au
départ de celles qui leurs sont adjacentes (L. ABRUZZO 55/82, L. LOMBARDIA 81/75,
L. VENETO 18/90, L. VALLE D’AOSTA 9/92) de cette dernière on a déjà signalé la
disposition qui impose l’affichage au départ des remontées, d’un plan
général des pistes existantes avec la dénomination des difficultés d’ouverture et de
fermeture. De cette façon, la législation de la L. LOMBARDIE 12/6/75, n° 81)
prescrit à l’exploitant de doter les pistes de signalisation qui mettent en
évidence les passages étroits, les courbes dangereuses et autres
caractéristiques de danger.

    c) En de telles circonstances, l’exploitant est tenu d’arrêter les
remontées mécaniques de           la pistes concernée :

C’est ce qui arrive quand :

    1 - se présentent des situations de dangers pour les skieurs, (L. FRIULI
88/91)
    2 - par danger (L. PROV. TRENTO 7/87, L. VALLE D’AOSTA 9/92).
    3 - La piste présente des conditions dangereuses ou des situations de
danger anormal
          (L. PROV.TRENTO 7/87, L. VALLE D’AOSTA 9/92, L. VENETO 18/80).
    4 - Sont effectués des travaux de maintenance (L. VENETO 18/80).
    5 - en cas de compétitions (L. VALLE D’AOSTA 9/92, L. VENETO 18/80,
          L. PROV.TRENTO 7/87), qui prévoit même l’hypothèse de fermeture
partielle.

   

   
    d) Enfin, (bien qu’assez présente), la réglementation en obligations de
secours                n’est pas trop spécifique.

    Le titulaire des pistes est en fait de temps en temps tenu à : 
        - d’assurer les premiers secours aux blessés et leur transport vers
le plus proche              centre médical (L. LAZIO 59/83, L. PROV.TRENTO
7/87),
        - d’assurer un service de secours adapté (L. VALLE D’AOSTA 9/92)
        - d’assurer la présence constante pendant le service, d’un secours
des pistes               institué et doté des moyens nécessaires (L. VENETO
18/90).

Parfois (L. TOSCANA 93/93), les prescriptions en matière de secours aux
usagers sont demandées comme condition d’autorisation d’exploiter l’équipement.
   
La législation de Trento 7/87, qu’elle impose à l’exploitant l’obligation
d’assurer des services de “sécurité en cas d’avalanches”.   
       
En dehors de ces 4 catégories d’obligations, (bien qu’unique dans le vaste
panorama législatif régional), la disposition tirée de l’article 5  de la
législation de Abbruzzes,(L. REG. ABRUZZO 29/3/1994 n°16) signale pour la première
fois le principe selon lequel l’exploitant des pistes est civilement
responsable de la régularité et sécurité de l’exercice lui-même, et qu’il est en outre
tenu à l’ouverture des pistes à un service public pour la durée de cet
exercice de fournir une police d’assurance à responsabilité civile en faveur des u
sagers.
 

 

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